A partir du 1er janvier 2022, un usager pourra déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais. Toutes les communes devront être en mesure de recevoir sous forme électronique les demandes d’autorisation d’urbanisme.
Celles de plus de 3500 habitants devront également assurer leur instruction sous forme dématérialisée.
Pour accompagner cette transformation d’ampleur, l’Etat déploie un vaste programme de dématérialisation de l’application du droit des sols, dit Démat.ADS ou « Permis de construire en ligne ».
Toutes les communes, sans exception, ont l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…), conformément à l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration et au dispositif de saisine par voie électronique (SVE).
Les bénéfices pour les pétitionnaires, usagers ou professionnels :
- un gain de temps, et la possibilité de déposer son dossier en ligne, à tout moment et où que l’on soit, dans une démarche simplifiée
- une démarche plus économique et plus écologique, et des économies sur la reprographie de documents en plusieurs exemplaires ou l’affranchissement de courriers recommandés
- plus de transparence sur l’état d’avancement de son dossier, à chaque étape de l’instruction
Pour les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs et services consultables) :
- une amélioration de la qualité des dossiers transmis, avec la suppression des étapes de ressaisie, source d’erreur
- une meilleure traçabilité des dossiers et de leurs pièces et une coordination facilitée entre les services devant rendre un avis (administration et services consultés)
- une meilleure qualité de service auprès des usagers, avec un recentrage des agents sur des activités d’animation, d’ingénierie et de conseil, grâce à la réduction des tâches à faible valeur ajoutée
- une meilleure résilience des services en cas de fermeture des guichets physiques
La commune de SERVOZ sera ainsi en mesure de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme sur la plateforme intitulée IDE’AU: https://ideau.atreal.fr
L’agent d’accueil de la mairie de Servoz reste à votre disposition afin de vous accompagner tout au long de la procédure aux jours et heures habituels d’ouverture :
- Accueil physique les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 14 à 18 heures et le mercredi de 10 à 12 heures
- Accueil téléphonique les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 heures 30 minutes à 12 heures en composant le 04 50 47 21 51
Il en est de même du service urbanisme mutualisé de la Communauté de Communes aux horaires suivants :
- Accueil physique les lundi et jeudi de 13 heures 30 minutes à 17 heures et le mardi de 9 à 12 heures
- Accueil téléphonique habituel, les matins de 10 à 12 h tous les jours sauf le mardi en composant le 04 50 53 75 35
Il est précisé que le dépôt des dossiers sous format papier est toujours possible.
Consultez le guide pratique des démarches en ligne sur ce lien
Prenez connaissance des Conditions générales d’utilisation du service dématérialisé sur ce lien