Inscriptions sur les Listes Électorales
La date limite de dépôt d’une demande d’inscription fixée au 31 décembre est supprimée. Les demandes déposées par les électeurs sont reçues et instruites tout au long de l’année.
Les inscriptions sur les listes électorales se font au plus tard le 6ème vendredi avant un scrutin (article L 17 du Code Electoral), sauf dérogations prévues par l’article L 30 du même code (mobilité professionnelle, acquisition ou recouvrement du droit de vote après la date limite d’inscription).
Conditions
- Avoir 18 ans avant le 28 février, (jeunes gens s’étant fait recenser sont inscrits d’office).
- Les nouveaux habitants (Résidence réelle et effective de 6 mois au dernier jour de février ou domicile).
- Les personnes inscrites en nom personnel sans interruption depuis au moins 5 ans au rôle des contributions directes de la Commune (taxe foncière ou d’habitation ou professionnelle).
Documents nécessaires
- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité comportant l’adresse exacte sur la commune
- Dernière carte d’électeur
- Justificatifs de 6 mois de domicile (ex : factures EDF ou téléphone)
Inscription des ressortissants de l’Union Européenne résidant en France
Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France, peuvent participer à l’élection des représentants français au Parlement Européen et aux élections municipales, à condition d’être inscrits sur une liste électorale complémentaire spécifique à chacune de ces deux élections.
Documents nécessaires :
- Une pièce nationale d’identité (carte d’identité ou passeport) en cours de validité
- Un titre de séjour en cours de validité
- Un justificatif de résidence dans la commune durant les six derniers mois (ex: facture EDF ou de téléphone).
Les ressortissants UE ont le choix de s’inscrire sur l’une et ou sur l’autre de ces listes complémentaires.
Pour l’élection des représentants français au Parlement européen, leur inscription en France les prive automatiquement du droit de participer à cette même élection dans un autre Etat de l’Union.
Cette restriction ne s’applique pas pour les élections municipales ou les ressortissants UE garde leur droit de participation à une élection municipale dans un autre Etat de l’UE.
Changement d’adresse ou de situation
- Les personnes qui quittent définitivement la commune doivent le signaler au secrétariat de mairie. Pour continuer à voter ces personnes doivent s’inscrire dans la commune de leur nouveau domicile.
- En cas de changement d’adresse au sein de la commune, ou de modification de nom, nous vous remercions de bien vouloir en informer la mairie par un courrier.